La « réforme » territoriale : un danger pour la parité

Le projet de loi «relatif à l’élection des conseillers territoriaux» prévoit l’élection de 80% d’entre eux au scrutin uninominal majoritaire à un tour, les 20% restant étant élus sur des listes départementales.

C’est une régression manifeste pour la démocratie comme pour la parité.

Le scrutin uninominal n’est pas soumis à des mesures paritaires contraignantes. Il ne favorise donc pas l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller territorial.

Aux élections cantonales de 2008, 87,7% d’hommes étaient élus conseillers généraux au scrutin uninominal, pour 12,3% de femmes seulement. En revanche, le scrutin de liste avait  permis, en 2004, l’élection de 47,6% de conseillères régionales.

Selon les projections établies en fonction des précédentes élections, il n’y aurait donc, en 2014, que 19,3% de femmes pour 80,7% d’hommes parmi les futurs conseillers territoriaux.

De plus, la loi du 31 janvier 2007  impose la parité dans la désignation des exécutifs régionaux. Selon ces prospectives, toutes les femmes élues conseillères territoriales seraient assurées d’être élues vice-présidentes des conseils régionaux. Est-il question d’abroger cette loi, votée il y a seulement 2 ans et qui ne s’appliquera concernant cette disposition, qu’aux prochaines élections régionales de 2014 ?

Parce qu’il défavorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions électives, ce projet est contraire à l’article 1 de notre constitution : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. »

Les pièges de la réforme, les propositions socialistes

1/ Alors que les parlementaires semblent s’intéresser aux moyens permettant de favoriser l’égalité professionnelle, notamment au sein des conseils d’administration, ce projet de loi brise les dispositifs qui permettent de mettre en place la parité en politique.

2/ Pour construire l’égalité entre les femmes et les hommes, on ne peut se contenter de quelques mesures médiatiques, tout en imposant des mesures peu respectueuses de la parité et de l’égalité

3/ Le choix d'un mode de scrutin n'est jamais neutre. En l’occurrence, si ce mode de scrutin uninominal à un tour était adopté, il permettrait à l’UMP, forte au premier tour mais sans réserve de voix au second, de conquérir des collectivités où la gauche est pourtant majoritaire.

Ce mode de scrutin traduit un conservatisme certain vis-à-vis de l'accession des femmes à la vie politique, ou au moins une indifférence quant au principe d’égalité.

4/ Le projet prévoyant une extension de l’obligation paritaire aux EPCI et aux communes de 500 habitants et plus, est une avancée importante afin de garantir l’égalité au niveau communal. Mais, ce progrès ne peut occulter le recul de la place des femmes dans les régions. Les socialistes, femmes et hommes, s’élèvent contre la manière de présenter cette disposition, comme une mesure « compensatoire ».  Nous défendons l’égalité et non les mandats de quelques femmes élues qui seraient renvoyées  aux tâches communales pendant que les hommes s’occuperaient, eux, des affaires d’importance territoriale.

5/ Le Parti socialiste et les Délégations aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes, rappellent qu’il est essentiel d’être attentif à la parité. Il revient au Gouvernement et au Parlement de préconiser des mesures nécessaires au respect de cette exigence démocratique.

6/ Favoriser l'accès des femmes aux responsabilités politiques est une question d'égalité, de démocratie, de représentativité. Nous socialistes, défendons qu’il faut assurer la mixité, la proclamer, la faire respecter et la mettre en pratique.

7/ La droite s’était déjà opposée à la parité lorsque les socialistes l’avaient mise en place. Pour le Parti Socialiste, artisan majeur de la parité effective par les lois de 1999 et 2000, l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives doit au contraire être amélioré par des dispositions incitatives et/ou contraignantes, plutôt que d’être remis en question.

8/ Afin de prévenir et d’empêcher toute contre-réforme bafouant la parité et donc l’article 1 de la constitution, nous demandons que tout projet de loi comporte systématiquement, dans son étude d'impact, un volet spécifique sur la parité. Nous demandons que toute proposition de loi pouvant avoir un impact sur le principe de parité, soit soumise à l'avis des délégations aux droits des femmes de la chambre parlementaire qui en enregistre le dépôt.