Parti Socialiste – Fédération des Yvelines

Secrétariat Fédéral aux questions économiques et sociales

Analyse critique des lois TEPA (dit « paquet fiscal ») et LME (Modernisation de l’Economie)

Après un rapide rappel de la situation économique actuelle de la France, qualifiée d’une des plus graves depuis plusieurs décennies (endettement de l’ordre de 65 % du PIB, déficits de plus en plus lourds autour d’environ 2,8% du PIB, retour de l’inflation autour de 3.7%, déficit commercial de près de 40Mds d’euros, …), nous passons en revue et analysons les principales mesures de la loi TEPA (défiscalisation de heures supplémentaires, crédits d’impôts sur les prêts immobiliers, rachat des RTT, suppressions des droits de successions, allègement de l’ISF …) plus connue sous le nom de « paquet fiscal ».

La loi pour le Travail, Emploi et le Pouvoir d’Achat (TEPA)

Si l’ensemble de ces mesures ne concerne pas exclusivement des gens « fortunés », en revanche, elles s’adressent plus particulièrement aux plus « privilégiés » (ceux qui travaillent, disposent de RTT, d’un PEE …)

On peut considérer  plus précisément deux mesures et démontrer leur inefficacité à ce jour ;

le rachat des heures supplémentaires : selon les 1ères analyses de l’ACOSS d’avril 2008, cette mesure ne fonctionne pas, puisque le nombre d’heures supplémentaires baisse d’un mois sur l’autre depuis décembre 2007 ; en revanche, environ 200 M€ ont déjà été « perdus » par l’état pour une mesure sans effet sur l’emploi et quasiment nul sur le pouvoir d’achat.

Il s’agit d’un effet d’aubaine puisque les heures supplémentaires ainsi « subventionnées » auraient sans doute été réalisées, avec les recettes fiscales qui vont avec ;

le rachat des jours de RTT : selon l’ACOSS (enquête de juin 2008), seulement 20% des entreprises se disent prêtes à racheter des jours de RTT à leurs salariés et seulement 7% d’entre elles l’ont fait au titre de l’année 2007.

Nous sommes loin de l’objectif de « 5j rachetés » en moyenne par salarié !

LME : loi dite de « Modernisation de l’Economie ».

Cette loi, qui est encore en discussion au Sénat, est un inventaire hétéroclite de mesures dont l’objectif est de :

• gagner 0,3% de croissance ;
• créer 50000 emplois ;
• redonner du pouvoir d’achat ;
• améliorer l’attractivité des territoires.

Sans doute est il encore trop tôt pour juger objectivement de cette « loi ». Sans doute permettra-t-elle de fluidifier l’économie. Mais considérons plus spécifiquement l’article 39, relatif  aux modalités de distribution du Livret A.

Le Livret A collecte des fonds pour la promotion du logement social ; les capitaux représentent plus de 140 Mds d’€.

A ce jour, sa distribution est réservée aux réseaux de La Poste, des Caisses d’Epargne et du Crédit Mutuel. Compte tenu de la crise actuelle du logement, le contrôle de ces capitaux est déterminant pour une politique ambitieuse de logement social.

La LME propose que l’ensemble du système bancaire puisse distribuer le Livret A.

Il faut aussi insiter sur l’ambiguïté de l’article 39 qui ne garantie pas la part des fonds réservée au logement social. Il faut rester particulièrement vigilant sur cette disposition.

D’autres articles sont à scruter, notamment celui relatif aux autorisations administratives pour ouvrir un supermarché ; désormais les surfaces passent de 300m² à 1000m², ce qui risque de fragiliser encore plus le commerce de proximité.

En attendant, les dégâts de la politique actuelle sont patents où on note une forte paupérisation de la population; un membre de la commission rappelle par exemple, que dans sa ville «  on a distribué en 4 mois, les bons alimentaires qui étaient prévu pour toute l’année ! …»

Les propositions du PS pour une politique de la croissance et du pouvoir d’achat

Au cours du dernier Forum « Socialisme et Marché », les priorités du PS ont été rappelées :

• 1- redresser la compétitivité des entreprises : les entreprises souffrent à ce jour d'un euro au plus haut et d'une absence de politique d'accompagnement des exportations (jamais le déficit commercial n'a été aussi important !) Une vraie politique de fond doit donc d'abord s'attaquer à la régulation du commerce international, à la politique de l'euro fort et donc au rôle de la BCE.

• 2- faciliter l’investissement, privé ou public, dans les nouvelles technologies, la formation et l'innovation : parce qu'elles sont sources de création d'emplois, de gain de compétitivité et de parts de marché, ces axes doivent être très fortement aidés !

• 3- mieux redistribuer les richesses : la part des salaires dans la richesse nationale a perdu environ 20% en 20 ans, au bénéfice des profits et de la financiarisation de l'économie. Ce sont des centaines de milliards d'euros qui n'ont pas été injectés dans les salaires, donc le pouvoir d'achat, donc dans l'emploi.

Roger WAICHE

Secrétaire Fédéral